Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société Réunionnaise du Radiotéléphone - SRR (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir une balise GPS de la marque Capturs proposé à la vente par le Vendeur (« Le Produit ») depuis son site internet grandraid.sfr.re (le « Site »)
Elles précisent notamment les conditions d'achat, de passation de commande, de paiement, et de remise du Produit commandé par les Clients.
Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre le Vendeur et le Client lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit proposé sur le Site.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat et la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV
Le Produit proposé à la vente sur le Site Internet fait l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Produit présenté sur le Site est proposé à la vente pour l’île de la Réunion.
3-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client devra se rendre sur le site grandraid.sfr.re pour se procurer la balise GPS Capturs spéciale Grand Raid.
Il devra cliquer sur le bouton « j’achète ou je loue » situé sur le bandeau de la HomePage pour pouvoir acheter la balise.
Le Client sera redirigé vers la page « Balise GPS » afin qu’il puisse démarrer le parcours d’achat de la balise GPS. Pour cela il devra cliquer sur le bouton « j’achète ma balise ».
Afin d’acheter sa balise, l’internaute doit se créer un compte personnel sur le site grandraid.sfr.re qui lui permettra de connaître le statut de sa commande.
Pour cela il devra cliquer sur le lien « créer un compte » prévu à cet effet et devra ensuite remplir tous les champs demandés pour créer son compte.
Une fois tous les champs renseignés, il devra cliquer sur le bouton « créer mon compte ». Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse mail qu’il a enregistré afin de valider cette dernière. Pour réaliser l’achat de la balise l’internaute devra, après avoir validé son email, cliquer sur le bouton « mon compte » pour pouvoir effectuer l’achat de la balise.
Le Client sera redirigé automatiquement vers une nouvelle page sur laquelle il pourra s’authentifier avec son email et le mot de passe qu’il aura défini.
Il cliquera ensuite sur le bouton « j’achète ma balise ».
Il arrivera automatiquement sur une page qui lui présentera le prix de la balise. Il devra cliquer sur le bouton « j’achète ». Il faudra qu’il renseigne son adresse de livraison (livraison possible à la Reunion uniquement) et qu’il clique sur le bouton « enregistrer ».
Le Client est redirigé vers une nouvelle page qui lui présente son récapitulatif de commande avec informations sur son :
Il devra cliquer sur le bouton « je confirme » puis valider les CGV pour pouvoir saisir ses informations bancaires. Pour valider le paiement, cliquez sur le bouton « effectuer le paiement ».
Pour voir sa commande en cours et son évolution cliquez sur le bouton « retour à la commande ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Site étant dédié aux non professionnels, le Vendeur n’accepte qu’une seule commande d’un seul produit par compte d’utilisateur.
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.
3-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
3-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
4-1. Tarifs
Le produit est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation et figurera sur le récapitulatif de la commande par le Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables une fois la commande passée. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à la disposition du Client une fois le paiement effectué, le Client pouvant en disposer à tout moment sur son compte en se rendant dans son espace personnel.
4.2 - Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité au jour de l'achat de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande en cours. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
5.1 Livraison du Produit
Les Produits commandés par le Client seront livrés à la Réunion par Chronopost à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délai de 3 jours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
5.2 Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété du produit du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l’achat du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 2 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le retour est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet lequel devra être envoyé par courrier postal à l’adresse suivante : 21 Rue Pierre Aubert, CS 62001, 97743 SaintDenis Cedex 9.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté est remboursé, les éventuels frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué en créditant le compte bancaire du Client.
Le produit fourni par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du produit dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin le produit défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remplacera le produit sous garantie jugé non conformes ou défectueux.
Le remplacement du produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d'un vice.
8-1. Propriété Intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., en vue de la fourniture du Produit au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
8-2. Protection des Données Personnelles
8.2.1. Lois applicables
Le Vendeur prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel (« DCP ») en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).
8.2.2. Contact
Le responsable du traitement des DCP est le Vendeur, dont le siège est sis 21 rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son directeur général adjoint. Le délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») peut être contacté à l’adresse suivante : Service Client SFR, DPO - Délégué à la Protection des Données – 21 rue Pierre Aubert CS 62001 - 97743 St Denis Cedex.
8.2.3. Nature des données
Les DCP sont collectées par la Société dans le cadre de la souscription et de l’utilisation du Boitier par le Client. La géolocalisation du Locataire est obligatoire pour l’exécution du contrat de par la finalité du présent contrat. La géolocalisation ne sera proposée que sur le parcours défini dans le cadre de la course et uniquement pendant son déroulement.
8.2.4. Finalités
Le traitement des DCP a pour finalités : la facturation du boîtier de géolocalisation, la gestion de la facture du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, et le suivi du coureur pendant la course.
Ce suivi s’effectue de la façon suivante : l’acheteur de la balise va entrer le numéro de dossard sur le site de capturs ou lors de la remise de la balise en cas de location. Capturs fournit alors les coordonnées GPS du dossard concerné à SFR uniquement pendant la durée de la course et uniquement sur le trajet des courses du grand raid.
La fourniture des DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par la Société.
8.2.5. Durées de conservation
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation. La carte des courses et les données associées sont supprimées dans les 10 jours qui suivent. Les données de facturation sont conservées pendant la durée de la garantie légale de deux ans de la balise.
8.2.6. Destinataires
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de la Société, des sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si ces derniers sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPO. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre la Société et le Client. Le prestataire Capturs, sis 425 rue Jean Rostand, 31670 LABEGE, France assure la réalisation technique des finalités des présentes conditions générales de vente.
8.2.7. Prospection
La Société pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal, si le client a donné son consentement. La Société se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et concernant les mêmes finalités par email, courrier postal ou téléphone, uniquement avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité retirer son consentement à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.
8.2.8. Données de géolocalisation
Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, la Société peut être amenée à communiquer au sous traitant Capturs ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé. Ces données seront uniquement utilisées dans le cadre des courses du Grand Raid.
8.2.9. Enregistrement des appels
Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par la Société à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service, notamment à des fins de formation. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.
8.2.10. Droits des personnes
A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de la Société) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. De manière générale, le Client a le droit de comprendre et interroger la Société à propos de l’utilisation qui est faite de ses DCP.
Il peut exercer ces droits :
Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
8.2.11. Prévention des impayés
Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, la Société pourra :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, celuici pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique d'effectuer un achat et de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement du produit commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
11-1. Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11-2. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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