CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») sont éditées par la Société Réunionnaise de Radiotéléphonie (ci-après « SRR »). Ces CGL sont appliquées entre SRR et toute personne (ci-après « le Locataire ») qui loue un Boitier GPS Capturs (ci-après « le Boitier »). La location du Boitier est limitée à l’évènement du Grand Raid. Toute location implique l’adhésion sans réserve du Locataire aux présentes CGL.

Le Locataire reconnait avoir pris connaissance des informations précontractuelles, avoir bénéficié du délai nécessaire à leur compréhension et avoir lu et accepté les termes des présentes.

Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Locataire.

Article 2 – CONDITIONS GENERALES POUR CONTRACTER

Le Boitier est exclusivement proposé à la location des coureurs participants à une des courses du Grand Raid.

Article 3 – COMMANDE ET PAIEMENT

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Locataire réalise en ligne la location du Boitier et procède au paiement.

Le règlement/paiement des commandes s'effectue par carte bancaire.

En cas de fraude constatée, la SRR se réserve le droit de poursuivre le Locataire.

Article 4 – DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est exigé du Locataire à titre de garantie financière en cas de non-retour du Boitier ou en cas de détérioration du Boitier, sous forme d’empreinte de la carte bancaire ayant servi au paiement. Le Locataire accepte que la somme correspondant à l’intégralité du prix du Boitier soit quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises (99€ TTC) soit à sa charge en cas de non-retour du Boitier ou en cas de détérioration du bien. Aussi, un dépôt de garantie d’un montant de soixante-dix euros toutes taxes comprises (70€ TTC) sera exigé au moment de la location du Boitier, cette somme correspondant au prix du Boitier (99€ TTC) déduction faite du montant payé par le Locataire pour la location du Boitier (29€ TTC).

La détérioration du bien correspond à la casse du Boitier, le rendant impropre à son usage.

Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une exposition à l’humidité (oxydation) ainsi que la perte totale entraineront l’encaissement du dépôt de garantie.

Article 5 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Le Locataire récupère le Boitier sur le stand SFR lorsqu’il récupère son dossard Grand Raid.

Le Boitier sera testé par SRR en présence du coureur et avant le départ grâce à l’enregistrement du numéro de dossard.

A compter de la remise du Boitier, le Locataire reconnaît l’avoir reçu en parfait état de fonctionnement.

Article 6 – PROPRIETE DU MATERIEL

SRR conserve la propriété du Boitier mis en location.

Lors de la remise du Boitier, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La Location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où le Boitier est restitué par le Locataire en bon état.

Article 7 – DUREE DE LOCATION

La Location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Locataire. La durée de location est fixée à cinq (5) jours.

Le Locataire s’engage à remettre le Boitier à SRR à la fin de la Course sur le stand SFR mis en place au stade de la redoute entre le 18 et 20 octobre 2019, ou à le ramener en boutiques SFR participantes dans un délai de six (6) jours après le dernier jour de la course tel que prévu par l’organisateur de la Course.

Article 8 – RESPONSABILITÉ

Quelles que soient les modalités de transport, le coureur est responsable du boitier dès que celui-ci quitte le stand SRR. Le coureur qui transporte le matériel s'engage à le faire dans les meilleures conditions. Ce dernier s’engage à ne pas utiliser le Boitier à des fins illégales, de quelle que nature qu’elles soient.

SRR ne saurait être tenue pour responsable en cas :

• de fait du locataire lui-même ;
• de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat ;
• de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil ;
• d’une mise en danger du Locataire telle qu’une action propre à l’éloigner des sentiers prévus dans le cadre de la Course.

En cas d’inexécution contractuelle par l’une des parties, l’autre partie lésée peut:

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En cas de non-retour dans les délais prévus à l’article 7 ou de détérioration du Boitier, SRR pourra ne pas restituer le dépôt de garantie tel que préciser à l’article 4.

Dans le cadre des présentes CGL, la responsabilité de SRR est de moyen.

Toutefois, en aucun cas ni une réduction du prix ni la résolution unilatérale du contrat, telle que prévue par les articles 1217, 1223 et 1226 du code civil, ne peuvent être invoquées.

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Locataire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lequel se matérialise par la réception d’un email de confirmation de la location assortie de la délivrance de la facture correspondant au montant payé.

Pour se rétracter, le Locataire doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à SRR et par tous moyens une demande exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve du respect de ce délai incombe au Locataire.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, SRR sera tenue de rembourser au Locataire l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 10 - GARANTIE

La Société s’engage à assurer le bon fonctionnement du Boitier. En cas de dysfonctionnement constaté lors du test, SRR s’engage à fournir un autre Boitier au Locataire.

Article 11 - DONNÉES PERSONNELLES

1. Lois applicables

SRR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel (« DCP ») en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

2. Contact

Le responsable du traitement des DCP est SRR, dont le siège est sis 21 rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son directeur général adjoint. Le délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») peut être contacté à l’adresse suivante : Service Client SFR, DPO - Délégué à la Protection des Données – 21 rue Pierre Aubert CS 62001 - 97743 St Denis Cedex.

3. Nature des données

Les DCP sont collectées par la Société dans le cadre de la souscription et de l’utilisation du Boitier par le Client. La géolocalisation du Locataire est obligatoire pour l’exécution du contrat de par la finalité de la Location. La géolocalisation ne sera proposée que sur le parcours défini dans le cadre de la course et uniquement pendant son déroulement.

4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités : la facturation du boîtier de géolocalisation, la gestion de la facture du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, et le suivi du coureur pendant la course.

La fourniture des DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par la Société.

5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de la Société, des sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si ces derniers sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPO. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre la Société et le Client.

7. Prospection

La Société pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. La Société se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et concernant les mêmes finalités par email, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

8. Données de géolocalisation

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, la Société peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

9. Enregistrement des appels

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par la Société à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service, notamment à des fins de formation. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

10. Droits des personnes

A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de la Société) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. De manière générale, le Client a le droit de comprendre et interroger la Société à propos de l’utilisation qui est faite de ses DCP.

Il peut exercer ces droits :

• en envoyant un courrier postal à : Service Client SFR, DPO - Délégué à la Protection des Données – 21 rue Pierre Aubert CS 62001 - 97743 St Denis Cedex. Il devra fournir son nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité.
• par voie électronique : donneespersonnelles@srr.fr

Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

11. Prévention des impayés

Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, la Société pourra :

• interroger le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) en cas de paiement par chèque ou le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire et ce même en cas de paiement d’avance ou de dépôt de garantie,
• en cas de paiement par prélèvement (par RIB), contrôler la régularité de celui-ci par l’intermédiaire de la société Viamobis, prestataire de la Société,
• consulter la société FIA-NET qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SRR est distributeur agréé de la société CAPTURS et ainsi titulaire d’une licence d’utilisation sur le Boitier.

Le Boitier fait l’objet d’une protection assurée par le Code de la Propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales de vente ne constituent pas une cession ou licence de tous brevet, logiciel, de tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle attaché au Boitier. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société CAPTURS ou la SRR, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Article 13 - LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.